Conditions Générales de Vente

des prestations de formation de l’Organisme de formation

Catherine DUPUIS Créations

 

Applicables au 1er janvier 2018 et modifiables sans préavis

  • Article 1 – Désignation

Catherine DUPUIS Créations est un Organisme de formation professionnelle spécialisé dans la maîtrise du CMS WordPress à des fins de création de sites Internet professionnels et/ou personnels ainsi que dans l’initiation et le perfectionnement des outils informatiques (bureautique, retouche photo, montage vidéo, notamment).

Son siège social est fixé au 14, rue Caffarelli – 06000 Nice.

Son numéro d’identification est SIRET 750 088 742 00010.

Son numéro de déclaration d’activité est le 93 06 07749 06 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’État .

Catherine DUPUIS Créations conçoit, élabore et dispense des formations individuelles, inter-entreprises et intra-entreprises, à domicile, à Nice et sur les départements limitrophes aux Alpes-Maritimes, seule ou en partenariat. 

L’offre de formations de Catherine DUPUIS Créations est également visible depuis le site www.catherinedupuis-creations.fr ou depuis le site www.formationwordpress06.fr

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

–  client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Catherine DUPUIS Créations.

–  stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

Catherine DUPUIS : l’organisme de formation Catherine DUPUIS Créations.

  formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de Catherine DUPUIS Créations et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

–  formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Catherine DUPUIS Créations pour le compte d’un client regroupant plusieurs stagiaires d’une même structure.

–  CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci- dessous.

–  OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

  • Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Catherine DUPUIS pour le compte d’un Client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

 

  • Article 3 – Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par Catherine DUPUIS dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Le catalogue des formations dispensées par Catherine DUPUIS est accessible en ligne sur le site Internet www.formationwordpress06.fr .

Chaque formation dispensée par Catherine DUPUIS porte une dénomination, un titre et un contenu.

Toutes les formations sont exclusivement dispensées en français.

La participation aux formations dispensées par Catherine DUPUIS implique de la part du Client la vérification que les participants inscrits savent maîtriser l’outil informatique. Catherine DUPUIS dispose, par ailleurs, d’un questionnaire d’évaluation des pré-requis, afin d’adapter les modalités pédagogiques aux niveaux de connaissances variables des Stagiaires.

 

  • Article 4 – Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et T.T.C. La TVA étant non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Le prix facturé par Catherine DUPUIS inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de Catherine DUPUIS Créations (support de cours, moyens pédagogiques adaptés au Stagiaire).

Le règlement du prix de la formation est à effectuer avant le début de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Catherine DUPUIS. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Cependant, Catherine DUPUIS se réserve le droit d’exiger le règlement du prix de la formation seulement à l’issue de la formation. À ce titre, toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Catherine DUPUIS Créations aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Catherine DUPUIS.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Catherine DUPUIS.

Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de Catherine DUPUIS et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCA dont il dépend.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par Catherine DUPUIS au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Catherine DUPUIS au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Catherine DUPUIS se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

  • Article 5 – Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à Catherine DUPUIS au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Catherine DUPUIS offre au Client la possibilité :

– dans le cas d’une formation individuelle, de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de Catherine DUPUIS Créations, et après accord éventuel de l’OPCA ;

– dans le cas d’une formation collective, de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA. 

 

  • Article 6 – Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Catherine DUPUIS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Catherine DUPUIS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Catherine DUPUIS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Catherine DUPUIS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient plus de 20 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation ;

– si l’annulation intervient entre 20 jours et 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 30 % du prix T.T.C. de la formation ;

– si l’annulation intervient entre 9 jours et 5  jours ouvrés avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix T.T.C. de la formation ;

– si l’annulation intervient moins de 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix T.T.C. de la formation.

Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du client.

Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure, le Stagiaire pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.

En cas d’annulation de la formation, sans report possible, du fait de l’organisme de formation Catherine DUPUIS Créations, Catherine DUPUIS procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription à l’exclusion de tout autre coût.

 

  • Article 7 – Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée maximum quotidienne des formations est fixée à six heures.

Les heures de formation peuvent être fractionnées à la demande du Stagiaire afin qu’elles n’excèdent pas 2 à 3 heures d’apprentissage par session.

Dans tous les cas, les formations se déroulent de 09h à 12h30 et de 14h00 à 18h, avec une pause en milieu de chaque demi-journée.

Toutes les sessions font l’objet d’une feuille d’émargement qui doit être signée par le Stagiaire.

 

  • Article 8 – Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Catherine DUPUIS Créations dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

 

  • Article 9 – Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation collective est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Catherine DUPUIS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Catherine DUPUIS peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation,
Catherine DUPUIS se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

 

  • Article 10 – Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par Catherine DUPUIS au Client. Un premier exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Catherine DUPUIS par tout moyen à la convenance du Client (mail ou courrier postal).

Le second exemplaire est conservé par le Client.

Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre Catherine DUPUIS Créations,  l’OPCA ou le Client.

A l’issue de la formation, Catherine DUPUIS Créations remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, Catherine DUPUIS Créations lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

 

  • Article 11 – Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Catherine DUPUIS est tenue à une obligation de moyens et non de résultats vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

Catherine DUPUIS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident de la formatrice, les grèves ou conflits sociaux externes à Catherine DUPUIS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Catherine DUPUIS.

 

  • Article 12 – Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Catherine DUPUIS pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

En conséquence, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Catherine DUPUIS. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

  • Article 13 – Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif.                   

Catherine DUPUIS se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

  • Article 14 – Confidentialité et communication

Catherine DUPUIS, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Catherine DUPUIS au Client.

Catherine DUPUIS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par Catherine DUPUIS comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Catherine DUPUIS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Concernant les retours d’expérience portés à la vue de tous sur le site www.formationwordpress06.fr, Catherine DUPUIS demandera au Client s’il souhaite ou pas décliner partiellement ou totalement son identité. En cas de refus total, Catherine DUPUIS s’engage à ne pas publier le témoignage du Client sur son site professionnel.

 

  • Article 15 – Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Catherine DUPUIS.

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général pour la Protection des Données qui entre en vigueur le 25 mai 2018, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, Catherine DUPUIS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Par ailleurs, Catherine DUPUIS garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. Sauf pour les professionnels, l’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom accompagné du ou des travaux réalisés dans ses références.

Catherine DUPUIS s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

Merci de consulter la page réservée à la politique de confidentialité des données personnelles de l’Organisme de formation Catherine DUPUIS Créations : https://www.coursinformatique06.fr/politique-de-confidentialite 

Enfin, Catherine DUPUIS s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

 

  • Article 16 – Conditions restrictives

Catherine DUPUIS se réserve le droit :

–  de refuser toute inscription de la part d’un Client ou d’un Stagiaire pour motif légitime et non discriminatoire ;

–   d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ ou manquerait gravement aux présentes Conditions Générales de Vente ;

–  d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

 

  • Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le Client et Catherine DUPUIS Créations à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NICE (6 rue Désiré Niel 06009 Nice).

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